# Guide juridique

- [Échanges de données entre administrations](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/echanges-de-donnees-entre-administrations.md): Ce guide ne traite que de l'échange de données entre administrations au bénéfice des usagers et ne couvre pas le périmètre de la lutte contre la fraude.
- [Principaux textes relatifs à la circulation des données](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/echanges-de-donnees-entre-administrations/principaux-textes-relatifs-a-la-circulation-des-donnees.md): Les fondements juridiques mobilisables tendant à favoriser la circulation de la donnée sont nombreux. Cette page reprend les principaux textes utilisables.
- [Nouveau cadre juridique du CRPA](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/echanges-de-donnees-entre-administrations/nouveau-cadre-juridique-du-crpa.md): Cette page décrit les évolutions juridiques apportées par la loi 3DS pour permettre la proactivité au bénéfice de l'usager. Elle ne couvre pas l'ensemble du périmètre juridique de la proactivité.
- [Données échangeables](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/echanges-de-donnees-entre-administrations/donnees-echangeables.md): Cette page détaille les données échangeables dans le cadre de projets proactifs.
- [Administrations concernées](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/echanges-de-donnees-entre-administrations/administrations-concernees.md)
- [Administrations de référence](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/echanges-de-donnees-entre-administrations/administrations-concernees/administrations-de-reference.md): Cette page donne la liste des administrations auxquelles vous devez vous adresser pour demander certaines données à des fins de proactivité.
- [Modalités de l'échange](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/echanges-de-donnees-entre-administrations/modalites-de-lechange.md): Ces pages décrivent les différents moyens et obligations pour échanger des données à des fins de proactivité.
- [Modèle de demande d'accès aux données](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/echanges-de-donnees-entre-administrations/modalites-de-lechange/modele-de-demande-dacces-aux-donnees.md)
- [Modèle de contrat fixant les règles relatives à l'échange de données](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/echanges-de-donnees-entre-administrations/modalites-de-lechange/modele-de-contrat-fixant-les-regles-relatives-a-lechange-de-donnees.md): Cette page propose un modèle de contrat qui doit être adapté à votre cas d'usage.
- [Durées de conservation des données](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/echanges-de-donnees-entre-administrations/durees-de-conservation-des-donnees.md): Cette page détaille les différentes durée de conservation des données qui doivent être respectés lorsque l'on met en place un projet proactif.
- [Publication de la liste des données collectées indirectement](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/echanges-de-donnees-entre-administrations/publication-de-la-liste-des-donnees-collectees-indirectement.md): Les éléments présentés ici permettre de répondre aux obligations de transparence et d'information des usagers.
- [Traitement des données](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/traitement-des-donnees.md)
- [Responsabilité et autorisation d'accès aux données](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/traitement-des-donnees/responsabilite-et-autorisation-dacces-aux-donnees.md)
- [Traitement de données à caractère personnel](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/traitement-des-donnees/traitement-de-donnees-a-caractere-personnel.md): Cette page décrit la façon dont doivent être mis en œuvre les traitements lorsque des données à caractère personnel sont concernées.
- [Les différents types de traitement](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/traitement-des-donnees/les-differents-types-de-traitement.md): Cette page  décrit les différents types de traitement possibles et rencontrés en fonction de la nature du ciblage, des moyens et du responsable.
- [Droits des usagers](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/droits-des-usagers.md): Le parcours pour exercer chacun des droits doit être simple, multi-canal et clairement annoncé (au public mais également en interne).
- [Droit à l'information](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/droits-des-usagers/droit-a-linformation.md)
- [Modèle de mentions d'information](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/droits-des-usagers/droit-a-linformation/modele-de-mentions-dinformation.md): La CNIL a préconisé pour garantir une expérience optimale à l’usager que les administrations mettent en place des modalités similaires.
- [Campagne de communication grand public](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/droits-des-usagers/droit-a-linformation/campagne-de-communication-grand-public.md)
- [Information individualisée](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/droits-des-usagers/droit-a-linformation/information-individualisee.md)
- [Droit d'accès](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/droits-des-usagers/droit-dacces.md)
- [Droit de rectification](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/droits-des-usagers/droit-de-rectification.md): Conformément aux articles 16 et 19 du RGPD, l'usager peut demander la rectification des informations inexactes le concernant. Sont exposées ici les spécificités relatives à la proactivité.
- [Droit d'opposition](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/droits-des-usagers/droit-dopposition.md)
- [Tracking / Taux de conversion](/guide-de-lancement-dun-projet-proactif/guide-juridique/tracking-taux-de-conversion.md): Cette section vise à détailler les règles applicables à l'utilisation de traceurs afin de déterminer si l'usager qui a été contacté proactivement a sollicité son droit ou réalisé sa démarche.