Échanges de données entre administrations
Ce guide ne traite que de l'échange de données entre administrations au bénéfice des usagers et ne couvre pas le périmètre de la lutte contre la fraude.
Principaux textes relatifs à la circulation des données🆕Nouveau cadre juridique du CRPADonnées échangeablesAdministrations concernéesModalités de l'échangeDurées de conservation des donnéesPublication de la liste des données collectées indirectement
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