Nouveau cadre juridique du CRPA
Cette page décrit les évolutions juridiques apportées par la loi 3DS pour permettre la proactivité au bénéfice de l'usager. Elle ne couvre pas l'ensemble du périmètre juridique de la proactivité.
Dernière mise à jour
Cette page décrit les évolutions juridiques apportées par la loi 3DS pour permettre la proactivité au bénéfice de l'usager. Elle ne couvre pas l'ensemble du périmètre juridique de la proactivité.
Dernière mise à jour
L' relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite Loi 3DS) vient modifier le (CRPA) pour y intégrer la notion de proactivité.
« Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. » ()
Les deux décrets d'application viennent préciser les modalités d'échange de données entre administrations pour la proactivité.
Attention, ce nouveau cadre peut être complété ou remplacé par d'autres dispositions légales pour certaines situations que nous décrivons dans le guide.
Finalité d'information sur l'éligibilité à une aide, avantage, prestation et/ou attribution automatique de celles-ci, à l'exclusion de toute autre finalité.
Les échanges doivent être limités aux données strictement nécessaires
Exclusion des données couvertes par le secret médical (autres dispositions légales cf. )
Exclusion des données couvertes par le secret de la défense nationale
Interdiction d'utilisation pour d'autres finalités ultérieures, en particulier pour la lutte contre la fraude
Impossible d’opposer le secret professionnel dès lors que l’administration est légalement habilitée à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées.
Non. A la différence du "Dites-le-nous une fois", qui est une obligation légale pour toute démarches administratives, le nouveau cadre légale prévoit qu'il s'agit d'une faculté pour l'administration de lancer des actions proactives.
Oui. L'administration détentrice des données ne peut vous opposer le secret professionnel dès lors que vous êtes légalement habilité à avoir connaissance des informations ou des données.
Échanges par le biais d'un traitement automatisé, traçable et garantissant la sécurité et la confidentialité
Demande d'accès aux données formulée auprès de l'administration détentrice ou de référence pour certaines données (décret fixant la liste ou administration détentrice à défaut) et de la DINUM
Conservation des données 12 mois sauf opposition au traitement (suppression immédiate) ou attribution automatique (durée du traitement)
Conservation de la trace de l'opposition entre 12 et 24 mois
Cette faculté qui vous est permise ne signifie pas pour autant que l'administration qui détient les données dont vous avez besoin peut, de son côté, choisir de si elle transmet ses données en cas de projet proactif. Elle a l'obligation d'examiner votre demande et ne peut pas vous opposer le secret professionnel. Le refus n'est possible que dans des .