🆕Nouveau cadre juridique du CRPA

Cette page décrit les évolutions juridiques apportées par la loi 3DS pour permettre la proactivité au bénéfice de l'usager. Elle ne couvre pas l'ensemble du périmètre juridique de la proactivité.

Comment a évolué le cadre juridique pour permettre la proactivité ?

L'article 162 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite Loi 3DS) vient modifier le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) pour y intégrer la notion de proactivité.

« Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. » (L. 114-8 II. CRPA)

Les deux décrets d'application viennent préciser les modalités d'échange de données entre administrations pour la proactivité.

Le décret n°2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives organise les modalités d'échange d'informations et de données entre administrations et détermine notamment la durée de conservation des données collectées à des fins de proactivité.

Le décret n°2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données, fixe la liste des administrations responsables de la communication de chaque type de donnée aux autres administrations.

Cela permet de garantir tant la transparence pour l’usager que l’unicité et la fiabilité des données, qui doivent être collectées directement auprès des administrations productrices.

Attention, ce nouveau cadre peut être complété ou remplacé par d'autres dispositions légales pour certaines situations que nous décrivons dans le guide.

Quels sont les points clefs à retenir sur ce nouveau cadre ?

❗Finalité d'information sur l'éligibilité à une aide, avantage, prestation et/ou attribution automatique de celles-ci, à l'exclusion de toute autre finalité.

❗ Les échanges doivent être limités aux données strictement nécessaires

⛔ Exclusion des données couvertes par le secret médical (autres dispositions légales cf. données échangeables)

⛔ Exclusion des données couvertes par le secret de la défense nationale

⛔ Interdiction d'utilisation pour d'autres finalités ultérieures, en particulier pour la lutte contre la fraude

❗ Impossible d’opposer le secret professionnel dès lors que l’administration est légalement habilitée à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées.

💻 Échanges par le biais d'un traitement automatisé, traçable et garantissant la sécurité et la confidentialité

❓Demande d'accès aux données formulée auprès de l'administration détentrice ou de référence pour certaines données (décret fixant la liste ou administration détentrice à défaut) et de la DINUM

⏳ Conservation des données 12 mois sauf opposition au traitement (suppression immédiate) ou attribution automatique (durée du traitement)

⌛Conservation de la trace de l'opposition entre 12 et 24 mois

Est-ce une obligation pour moi de mettre de œuvre des projets proactifs ?

Non. A la différence du "Dites-le-nous une fois", qui est une obligation légale pour toute démarches administratives, le nouveau cadre légale prévoit qu'il s'agit d'une faculté pour l'administration de lancer des actions proactives.

"les administrations peuvent échanger"

Cette faculté qui vous est permise ne signifie pas pour autant que l'administration qui détient les données dont vous avez besoin peut, de son côté, choisir de si elle transmet ses données en cas de projet proactif. Elle a l'obligation d'examiner votre demande et ne peut pas vous opposer le secret professionnel. Le refus n'est possible que dans des conditions bien définies.

Est-ce une obligation pour les administrations de me communiquer les données si je lance un projet proactif ?

Oui. L'administration détentrice des données ne peut vous opposer le secret professionnel dès lors que vous êtes légalement habilité à avoir connaissance des informations ou des données.