Droit d'opposition
Quels sont les droits de l'usager ?
L’usager dispose d’un droit d’opposition à la poursuite du traitement.
Le législateur n’a pas prévu de droit d’opposition général à la proactivité. En employant la formule selon laquelle « la personne peut s’opposer à la poursuite du traitement des données » le législateur a clairement entendu accorder un droit d’opposition a posteriori et non pas a priori.
Que faire si l’usager s’oppose au traitement ?
Accuser réception de la demande de l'usager ;
Supprimer sans délai les données collectées indirectement et conserver une trace de l’échange de données et de cette opposition.
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