Droit de rectification

Conformément aux articles 16 et 19 du RGPD, l'usager peut demander la rectification des informations inexactes le concernant. Sont exposées ici les spécificités relatives à la proactivité.

L'ensemble des obligations relatives au droit de rectification s'appliquent conformément aux recommandations de la CNIL. Dans des situations de proactivités telles que permise par l'article 162 de la loi 3DS, les données sources utilisées pour le ciblage ne sont pas détenues par l'administration qui est à l'origine du traitement. Des règles spécifiques s'appliquent donc.

Le droit de rectification n’est pas une voie de recours sur un droit ou une décision, mais une rectification matérielle sur une erreur ou un changement de situation par exemple (nom d’usage, adresse, etc.).

Auprès de qui s'exerce le droit de rectification ?

Le droit de rectification s'exerce au choix de l'usager soit directement auprès de l'administration qui interagit de manière proactive avec lui, soit auprès de l'administration qui a transmis la donnée, considérée comme erronée par l'usager, soit auprès des deux simultanément.

Quelles sont les actions à effectuer par l'administration à l'initiative de la proactivité ?

Vous devez répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes que vous avez reçu. Compte tenu du délai de traitement des demandes de vérification à effectuer par les administrations de référence dans le cas de démarches proactives, il peut être considéré que la demande est complexe. Dans ces conditions, il vous appartient d'informer l'usager des raisons de cette prolongation dans le délai d’un mois.

Le délai de réponse court à compter de la réception de la demande de rectification.

Quelles sont les étapes ?

1. Accuser réception dans le mois qui suit la demande de l'usager et lui indiquer que compte tenu de la complexité de sa demande (sollicitation de tiers pour la vérification, délai de réponse de ce tiers etc.), vous ne pourrez lui répondre qu'au plus tard dans un délai de 3 mois.

2. Informer l'administration de référence de la demande de rectification faite par l'usager.

3. Analyser la demande de l'usager et la réponse de l'administration de référence.

4. Éventuellement rectifier la donnée dans votre SI sur la base des déclarations complémentaires de l'usager ou de l'administration de référence et rectifier éventuellement l'éligibilité ou le montant de la prestation ou avantage.

5. Informer l'usager de la décision.

Que faire si l'administration de référence m'indique que la donnée collectée indirectement est conforme à celle disponible dans son SI et qu'il n'y a pas d'erreur dans l'acheminement ?

La DINUM recommande de prendre contact avec l'usager afin de lui demander de transmettre la pièce justificative et l'informer de l'exactitude et de la tenue à jour de la donnée.

Modélisation d'une demande de rectification effectuée auprès de l'administration "proactive"