Durées de conservation des données

Cette page détaille les différentes durée de conservation des données qui doivent être respectés lorsque l'on met en place un projet proactif.

Quelle est la durée de conservation des données collectées indirectement ?

Principe : 12 mois maximum

Exceptions :

• Si l'usager s'oppose à la poursuite au traitement alors vous devez supprimer immédiatement les données.

• En cas d'attribution automatique, la durée est corrélative à la durée de conservation des données propres à la procédure.

• Si l'usager demande l'aide, la durée est corrélative à la durée de conservation des données propres de la procédure.

Ce délai peut varier en fonction du texte légal fondant votre échange. Il vous appartient de vérifier si des dispositions spécifiques existent.

Dois-je conserver une trace de l'opposition de l'usager à la poursuite du traitement ?

Oui. Conservation de la trace de l'opposition entre 12 et 24 mois à votre discrétion et en fonction de la pertinence de votre dispositif d'aide.

Combien de temps dois-je conserver la trace de l'échange ?

La trace des échanges doit être conservée pendant une durée de trente-six mois.

J'ai recueilli des données sur un usager mais je constate l'inéligibilité de celui-ci. Que faire ?

Il vous appartient de supprimer immédiatement les données.