Données échangeables
Cette page détaille les données échangeables dans le cadre de projets proactifs.
Dernière mise à jour
Cette page détaille les données échangeables dans le cadre de projets proactifs.
Dernière mise à jour
Par principe, toute donnée quelle qu'elle soit, dès lors qu'elle rentre dans les missions de l'administration et qu'elle est strictement nécessaire au ciblage de la personne éligible ou nécessaire à l'attribution automatique, est échangeable. Il peut s'agir de données à caractère personnel et/ou de données relatives aux personnes morales et/ou de données en open data.
Il vous appartient de veiller à ce que les données dont vous avez besoin ne sont pas couvertes par un secret.
L'article L. 114-9 du CRPA exclut 2 catégories de données du principe de circulation prévu par l'article L. 114-8 du CRPA :
Les données couvertes par le secret médical ;
Les données couvertes par le secret de la défense nationale.
Le secret de la défense nationale est défini par référence à l’article 413-9 du code pénal. Ne peuvent donc être réputés présenter un caractère de secret de la défense nationale que des renseignements, procédés, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale, qui ont fait l’objet d’une classification dans les conditions prévues par le décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019.
Le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du professionnel de santé dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire, l'état de santé (diagnostic, traitement...), et non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Constitue une donnée personnelle, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Dans le cas de projet proactif, la majorité des données échangées concerneront des données à caractère personnel.
Les données qui touchent au secret médical sont exclues du périmètre de la circulation de la donnée entre administrations, prévu à l'article L. 114-8 du CRPA. Toutefois, cela ne signifie pas que les données de santé ne peuvent pas être échangées.
Exemple
Le taux d'invalidité est une donnée de santé qui peut être échangée entre administrations dans le cadre de projet proactif dès lors que cette donnée est strictement nécessaire au ciblage de l'éligibilité d'un usager à une aide, prestation ou avantage ou à l'attribution automatique.
D'autres bases légales pouvant être utilisées pour autoriser la circulation de données entre administrations
Article L. 261-1 du code de la sécurité sociale prévoit que "les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre mènent toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations et à accompagner ces personnes dans l'accès à leurs droits et au service des prestations auxquelles elles peuvent prétendre. Ils mènent ces actions, en tant que de besoin, en lien avec les autres administrations ou organismes disposant d'informations pouvant contribuer à identifier les situations de non-recours."
Art L. 1110-4 code santé publique prévoit que "II.-Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.
III.-Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe.
Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."
Dans le champ spécifique de l'insertion, les dispositions du code de l'action sociale prévoient une circulation plus large que celles du CRPA des données entre acteurs de l'insertion sociale et professionnelle.
En fonction du cas de proactivité, il convient de mobiliser la bonne base légale pour solliciter la communication des données au responsable de traitement qui les détient.
Article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles : "Afin de favoriser la complémentarité des actions engagées lorsqu'ils interviennent dans le parcours d'insertion sociale et professionnelle d'une personne, les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I peuvent collecter, partager et utiliser, par voie dématérialisée, les informations et les données à caractère personnel strictement nécessaires à l'identification des bénéficiaires de leurs services, à l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d'insertion ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel des bénéficiaires."
Le cas spécifique du NIR, le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques
Les traitements prévoyant l’usage du NIR comme identifiant pivot pour réaliser des appariements nécessitent une attention particulière.
Toutes les administrations ne sont pas habilitées à pouvoir utiliser le NIR dans leur démarche proactive. En effet, seule les administrations listées dans le décret « cadre NIR » du 19 avril 2019 sont autorisées à traiter le NIR et uniquement pour les finalités précisées dans ce même texte
La DINUM est autorisée à collecter et à traiter le NIR afin de transmettre les données strictement nécessaires aux administrations (point J 3° du décret).
Toutes les données relatives aux personnes morales peuvent être échangées dans le respect du principe de minimisation des données et sous réserve d'être habilité à les recevoir.
Vous pouvez utiliser toutes les données disponibles en open data.
Cartographie des données à venir.
