Administrations de référence

Cette page donne la liste des administrations auxquelles vous devez vous adresser pour demander certaines données à des fins de proactivité.

Cette liste figure dans le décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données.

Quelles sont les administrations de référence pour les données relatives aux particuliers ?

Types d'informations ou de données	Administrations chargées de la mise à disposition
Situation du foyer fiscal	Direction générale des finances publiques
Droits sociaux, revenus et prestations ; Situation de la famille	Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire	Ministère chargé de l'éducation nationale
Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ; Diplômes, titres et qualifications professionnelles	Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles
Qualité de boursier de l'enseignement supérieur	Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Situation du demandeur d'emploi	Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l’État chargé de la gestion des demandeurs d'emploi
Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national	Direction du service national et de la jeunesse
Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice "FranceConnect"	Direction interministérielle du numérique

Quelles sont les administrations de référence pour les données relatives aux entreprises ou organismes à but non lucratif ?

Types d'informations ou de données	Administrations chargées de la mise à disposition
Informations relatives aux professions libérales	Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises	Institut national de la propriété industrielle
Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements	Institut national de la statistique et des études économiques
Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés	Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce
Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants	Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ; Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Situation fiscale	Direction générale des finances publiques
Situation sociale ; Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux	Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Accréditations ou agréments	Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent
Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés	Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques	Direction générale des douanes et des droits indirects
Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés	Institut national de la propriété industrielle
Diplômes, titres et qualifications professionnelles	Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance

Que faire si la donnée dont j'ai besoin ne figure pas dans la liste ?

Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, il vous appartient de solliciter l'administration qui les détient. Ces données vous seront mises à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. (art. Art. D. 114-9-2 du CRPA).

Vous avez également la possibilité de solliciter la Direction interministérielle du numérique en sa qualité d'administrateur général des données afin d'identifier l'administration détentrice de cette donnée. Saisine à l'adresse suivante : [e-mail]