❓Qu'est-ce que l'administration proactive ?

Ce guide est évolutif. Il sera complété des retours d'expérience, bonnes pratiques et erreurs à ne pas commettre dans les projets proactifs.

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Lancée à l'occasion du sixième comité interministériel de la transformation publique en juillet 2021 par le premier ministre Jean Castex, l'administration proactive a pour objectifs la lutte contre le aux droits et la simplification des démarches administratives grâce aux partages d'informations (de données) entre administrations.

La proactivité ne peut être qu'au bénéfice de l'usager (personne physique ou personne morale) et jamais à des fins de lutte contre la fraude.

Différents types de proactivité

Exemples de démarches et de droits concernées

• Droits individuels de protection sociale : aides au logement, allocations familiales, assurances maladie et handicap, assurances retraite, assurance chômage, etc.

• Droits individuels particuliers, dérivés d'une situation personnelle particulière : bourses, tarifs réduits, chèques et indemnités, aides à l'achat, primes à la conversion etc.

• Aides aux entreprises : aides à la création, reprise ou transmission, aides spécifiques, aides aux entreprises en difficulté, aides européennes, etc.

• Rappels de démarches administratives à réaliser pour les particuliers ou personnes morales : changement d'adresse, renouvellement de titres etc.

Exemples de données échangées entre administrations

Conformément au cadre juridique mise en place pour permettre la proactivité, les administrations échangent entre elles les données nécessaires pour informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage, voire pour les leur attribuer automatiquement. Les données échangées peuvent être de différentes natures, par exemple :

• Des informations sur les particuliers : situation du foyer fiscal, droits sociaux, revenus et prestations, situation de la famille, inscription dans l'enseignement supérieur, qualité de boursier, situation de demandeur d'emploi, etc.

• Des informations sur les entreprises ou organismes à but non lucratif : identité, statuts, bilans, situation fiscale, situation sociale, accréditations ou agréments, etc.

Ce guide porté par la direction interministérielle numérique et publié en licence ouverte pour une réutilisation par tous.