Publication de la liste des données collectées indirectement
Les éléments présentés ici permettre de répondre aux obligations de transparence et d'information des usagers.
Dernière mise à jour
Les éléments présentés ici permettre de répondre aux obligations de transparence et d'information des usagers.
Dernière mise à jour
La liste des administrations qui se procurent directement des données auprès d'autres administrations françaises dans le cadre de l'article fait l’objet d’une diffusion publique dans les conditions prévues par l’article .
Cette obligation permet d’avoir une vision exhaustive des systèmes d’échanges mis en place.
L'obligation pèse sur chaque administration qui fournit les données. De votre côté, vous avez l'obligation de publier votre registre des traitements.
L'identité des administrations qui demandent les données ;
Les données échangées avec chaque administration dans le cadre d'un traitement spécifique ;
Le fondement juridique sur lequel repose le traitement.
La publication doit se faire au plus près du service et à l'endroit où c'est le plus pertinent.
Pour les administrations de l’État
Pour les collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public
=> + Sur leur site internet ou si elles le souhaitent sur le site data.gouv.fr.
En cours de détermination.
En cours de détermination.
=> + Référencement sur le site , portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l’État, de ses établissements publics - Article 6 du relatif au système d'information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique)
