Publication de la liste des données collectées indirectement
Les éléments présentés ici permettre de répondre aux obligations de transparence et d'information des usagers.
La liste des administrations qui se procurent directement des données auprès d'autres administrations françaises dans le cadre de l'article L. 114-8 du CRPA fait l’objet d’une diffusion publique dans les conditions prévues par l’article L. 312-1-1 du CRPA.
Cette obligation permet d’avoir une vision exhaustive des systèmes d’échanges mis en place.
L'article L. 312-1-1 du CRPA exclut de l'obligation de publication les personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à 50 équivalents temps plein et les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
Dans un souci de transparence, la DINUM recommande néanmoins à ces administrations de publier la liste des données qu'elles se procurent indirectement dans le cadre de démarches proactives.
Sur qui pèse cette obligation de publier en open data ?
L'obligation pèse sur chaque administration qui fournit les données. De votre côté, vous avez l'obligation de publier votre registre des traitements.
Quelles sont les informations devant être publiées par l'administration qui fournit les données ?
L'identité des administrations qui demandent les données ;
Les données échangées avec chaque administration dans le cadre d'un traitement spécifique ;
Le fondement juridique sur lequel repose le traitement.
Où seront publiées ces listes ?
La publication doit se faire au plus près du service et à l'endroit où c'est le plus pertinent.
Il peut s'agir du site open data de l'administration, de ses téléservices, etc.
Pour les administrations de l’État
=> + Référencement sur le site data.gouv.fr, portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l’État, de ses établissements publics - Article 6 du décret n°2019-1088 relatif au système d'information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique)
Pour les collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public
=> + Sur leur site internet ou si elles le souhaitent sur le site data.gouv.fr.
Centralisation au niveau national ?
En cours de détermination.
Schéma de données
En cours de détermination.
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