Administrations concernées
Quelles sont les administrations concernées par l'échange de données ?
Toutes les administrations, au sens, de l’article L. 100-3[1] du CRPA, sont concernées par les échanges de données. Il s’agit très largement de toutes les personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public administratif.
Les administrations qui détiennent les données sont tenues de les mettre à disposition des administrations :
Qui traitent les demandes et déclarations adressées par le public ;
Qui désirent informer le public de ses droits, en l’invitant, le cas échéant à en faire la demande, voire en lui attribuant ceux-ci sans qu’il n’ait à les demander.
Pour certaines catégories de données, leur mise à disposition n’est assurée que par certaines administrations désignées par l’article D. 114-9-1 du CRPA.
Par réciprocité, les administrations chargées des missions mentionnées aux 1. et 2., sont tenues de solliciter les données auprès de celles qui les mettent à disposition.
Est-il possible d'échapper au dispositif ?
Seules échappent au dispositif, les administrations qui se trouvent dans l’impossibilité technique d’échanger[2].
[1] Article L100-3 du CRPA : « Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission. »
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