Responsabilité et autorisation d'accès aux données

Qui est responsable ?

Vous êtes responsable de traitement du projet proactif.

Schéma du chainage des responsabilités à venir

La CNIL publie une recommandation technique relative au partage de données par API

Recommandations techniques CNIL sur les API

Qui est autorisé à accéder aux données échangées ?

Seuls peuvent accéder aux informations échangées les agents habilités des services compétents (service mettant en œuvre le traitement des demandes, service mettant en œuvre de l’approche proactive etc.).